Fidèle à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 6 octobre 2020, la cour constitutionnelle belge a restreint, depuis le 22 avril, les possibilités de collecte et de stockage en masse des données des utilisateurs par les opérateurs. Compromettant ainsi partiellement les activités des services. [...]
La justice américaine a mis en examen les filiales belges des sociétés Seris et G4S ainsi que leurs ex-responsables le 30 juin, pour s'être répartis illégalement des marchés de sécurité privée de l'OTAN et du Pentagone dans le pays. De quoi compliquer leur participation à de futurs appels d'offres américains. [...]
Renvoyé devant les juridictions administratives de France et de Belgique, l'arrêt européen "Quadrature du net" du 6 octobre 2020 a suscité des interprétations différentes : le Conseil d'Etat français a préservé les marges de manœuvre de l'appareil sécuritaire, la Cour constitutionnelle belge beaucoup moins. [...]
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