Le renseignement belge mis en difficulté par l'application stricte de l'arrêt "Quadrature du net"

Fidèle à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 6 octobre 2020, la cour constitutionnelle belge a restreint, depuis le 22 avril, les possibilités de collecte et de stockage en masse des données des utilisateurs par les opérateurs. Compromettant ainsi partiellement les activités des services. [...] (418 mots)
Edition du 04/10/2021 Lecture 2 minutes

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