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Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Propriété intellectuelle

Les publications Africa Intelligence, Intelligence Online et La Lettre A sont la propriété exclusive de la société Indigo Publications. Tous leurs contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement annuel - quel que soit son périmètre - comme l'ouverture d'un Porte-monnaie électronique n’entraînent aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client (le terme Client s'entend pour tout bénéficiaire ou administrateur d'un Abonnement, d'une Licence ou d'un Porte-monnaie).

2. Modalités de consultation des publications

Les contenus des publications Africa Intelligence, Intelligence Online et La Lettre A peuvent être consultés dans le cadre des formules suivantes :

a. LES ABONNEMENTS INDIVIDUELS (particuliers et petites structures)

Les abonnements individuels sont strictement personnels et ne sont destinés qu'aux petites entités comptant moins de 5 collaborateurs, aux étudiants et aux personnes individuelles n'utilisant pas nos publications dans un cadre professionnel. Pour la consultation des publications et l'accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : [email protected]). Cette formule permet d'ajouter gracieusement un deuxième lecteur via une adresse mail nominative.

b. LES LICENCES PROFESSIONNELLES : jusqu'a 20 lecteurs

Les Licences professionnelles multi-lecteurs permettent, via une seule facture, de gérer des Abonnements collectifs au sein d'une même structure juridique. Ces formules sont adaptées aux professionnels évoluant dans des services où l'utilisation collective de nos articles est essentielle au bon déroulement de leur activité, le nombre de lecteurs autorisés étant spécifié sur la facture. Ces formules bénéficient de tarifs dégressifs par lecteur. Chaque licence dispose d'un Administrateur en charge de la gestion de l'abonnement souscrit par son organisme. Il est à l'origine de toute demande de changement adressée à Indigo Publications (ajouts/suppressions de lecteurs...) qui, de son coté, s'engage à n'interagir qu'avec ce gestionnaire pour toute question administrative (paiement des factures, modalités de renouvellement...).

Plusieurs modes d'identification sont disponibles afin de s'adapter aux habitudes de lecture de chaque organisme client :

• Un accès via des adresses mail nominatives (ex : [email protected]) permet à chaque lecteur enregistré de personnaliser sa consultation des publications et de paramétrer ses services en ligne en fonction de ses besoins.

• Une connexion via une adresse mail collective (ex : [email protected]) permet à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à un même services d'accéder simultanément aux publications. Cette formule d'identification est disponible pour les licences collectives incluant 10 lecteurs ou plus.

• Une identification automatique via IP permet à un ensemble de lecteurs de se connecter aux sites de nos publications depuis des plages IP définies par l'organisme client. Pour recevoir par e-mail des sommaires et des alertes personnalisées, les lecteurs peuvent compléter cet accès en créant un compte avec une adresse e-mail nominative. Cette formule d'identification est disponible pour les licences collectives incluant 20 lecteurs ou plus..

c. LES CONTRATS SUR-MESURE : plus de 20 lecteurs

Pour les organismes souhaitant enregistrer un périmètre plus large de lectorat, Indigo Publications propose des "Contrats sur-mesure" adaptés au profil et à l'envergure de chaque client. Cette option permet d'abonner à un prix très avantageux soit l'ensemble d'une entité (siège + implantations locales), soit des filiales entières ou de grands départements. Cette formule offre la possibilité de combiner tous les modes d'identification listés ci-dessus voire de bénéficier d'autres solutions : hébergement sur serveur FTP…

d. LES PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUES

Les Porte-monnaie électroniques permettent d'acheter des articles à l'unité. Les utilisateurs de porte-monnaie sont identifiés par une adresse e-mail nominative. Ce compte est strictement personnel et ne peut en aucun cas être partagé. Un article ou une édition achetés via ce compte prépayé ne peuvent être diffusés ni au sein de l'organisme du détenteur du porte-monnaie ni à un tiers externe. Si l'information a pour vocation d'être utilisée au sein d'une entité, la seule solution adéquate est la souscription à une Licence annuelle multi-lecteurs telle que décrite ci-dessus.

3. Restrictions d'extraction

Les archives des publications Africa Intelligence, Intelligence Online et La Lettre A sont organisées en bases de données accessibles aux Abonnés dans le cadre de leur Licence, ainsi qu'aux détenteurs de porte-monnaie électroniques.

Toutefois, en vertu de l'article L342-1 de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 du Code français de la propriété intellectuelle (transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996), Indigo Publications interdit "l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit".

Concrètement, l'utilisation de robots ou de procédés manuels pour extraire une part substantielle des bases de données d'Indigo Publications est interdite, sauf obtention d'une autorisation écrite.

4. Responsabilités des lecteurs autorisés

Tout lecteur autorisé dans le cadre d'un Abonnement, d'une Licence ou d'un Porte-monnaie électronique s'engage à respecter le périmètre de lectorat défini au préalable au moment de la souscription. Aussi, un lecteur faisant partie d'une Licence Professionnelle comprenant un maximum de 10 lecteurs ne pourra diffuser nos informations qu'aux 9 autres lecteurs également inclus et sélectionnés par l'Administrateur de sa Licence.

En dehors de ce périmètre, les éditions et les articles individuels ne peuvent être diffusés au sein de l'organisme par courrier électronique, sur un intranet, ou via tout autre moyen de communication. Ils ne peuvent par ailleurs pas être diffusés à l'extérieur de l'organisme (extranet, site web, blog, réseaux sociaux), sauf s'il s'agit d'une citation ou d'un court extrait comprenant le lien vers le site de notre publication. Le lecteur autorisé s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à des tiers.

5. Responsabilités spécifiques de l'Administrateur de Licence

L'Administrateur chargé de la gestion d'une Licence se porte garant de l'acceptation et du respect des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) pour tous les lecteurs autorisés dans le cadre de cette Licence.

6. Souscription et gestion des Abonnements et des Licences

Toute commande d'un Abonnement ou d'une Licence implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Date de début – L'Abonnement ou la Licence prend effet à réception de la commande lorsqu'il s'agit d'un nouvel Abonnement. Lors d'un renouvellement, le nouvel Abonnement ou la nouvelle Licence prend effet à la suite de l'Abonnement ou de la Licence précédente. Pour toute autre disposition (abonnement rétroactif, mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande.

Annulation – Les commandes d'Abonnements et de Licences sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception par Indigo Publications. Selon, les dispositions légales, un droit de rétractation peut être exercé par le Client pendant 14 jours après la commande. Le Client sera cependant redevable d'un montant calculé au prorata de la durée d'Abonnement ou de Licence servie entre l'enregistrement de la commande et son annulation.

7. Utilisation du Porte-monnaie électronique

L'ouverture et l'utilisation du Porte-monnaie implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Le Client doit préalablement créer un compte avec une adresse e-mail nominative valide et un mot de passe. Pour activer son porte-monnaie, il doit effectuer un versement d'un montant minimum de 50 EUR (50 USD / 50 GBP), par carte bancaire ou PayPal. Ce crédit est immédiatement disponible sur l'ensemble des sites d'Indigo Publications. Le prix des articles est clairement affiché lors de la navigation sur les sites. Le solde du porte-monnaie s'actualise en temps réel. Aucun remboursement n'est accepté sur les soldes de Porte-monnaie.

Etant donné que le Porte-monnaie est strictement personnel, si un Porte-monnaie est créé avec une adresse qui n'est pas nominative (ex : [email protected]), Indigo Publications se réserve le droit de suspendre son utilisation jusqu'à ce qu'une adresse nominative soit fournie par le client.

8. Modalités de paiement

Une facture du montant de l'Abonnement, de la Licence ou du Porte-monnaie est émise au moment de la mise en place du service. Elle est disponible au format PDF dans les pages "Mon compte" du site. Elle peut également être adressée par Indigo Publications au Client (ou au contact de facturation qu'il a désigné lors de la souscription). Les demandes de facture doivent être adressées à [email protected]

Délais de paiement - Le règlement de l’Abonnement ou de la Licence est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’Abonnement ou la Licence sera suspendu jusqu’à réception du versement du montant total de la facture. Si le Client a plusieurs abonnements en cours, le non-paiement dans ce délai de l'un d'entre eux implique la suspension de l'intégralité des abonnements jusqu'à réception du règlement manquant.

Moyens de paiement - Indigo Publications accepte les paiements en euros (EUR), en dollars américains (USD) ou en livres sterling (GBP), effectués par les moyens ci-dessous :

- Virement bancaire. Les frais d’émission du virement par la banque du client sont à la charge de celui-ci.

-Carte de crédit :

  • Visa, Mastercard
  • American Express (uniquement en EUR ou USD)
  • - Chèque bancaire à l'ordre d'Indigo Publications

    - PayPal

    (Pour tout autre mode de paiement, contacter le service clients)

    9. Données personnelles et respect de la vie privée

    La société Indigo Publications se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur dans l’Union européenne en mai 2018. Seul le personnel d’Indigo Publications, qui est soumis à des règles strictes de confidentialité, a accès aux informations des clients et prospects. Aucun traitement informatique n’est sous-traité à une société tierce. Indigo Publications s’engage à ne jamais divulguer à des tiers les informations que le Client (qu’il soit Administrateur ou Lecteur) lui communique.

    Conformément à la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels en modifiant en ligne ses informations personnelles ou en adressant une demande au service client.

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    10. Modifications & Respect des présentes conditions

    Indigo Publications se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

    Indigo Publications se réserve le droit d'interrompre ou de clôturer tout Abonnement, Licence ou Porte-Monnaie qui contreviendrait aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation explicitées ci-dessus.

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