La CJUE affaiblit la défense de Paris face à l'arrêt "La Quadrature du Net"

La Cour de justice de l'UE a jugé qu'une juridiction nationale ne pouvait décider seule de déroger au droit européen au nom des principes constitutionnels d'un Etat. La France comptait pourtant sur cet argument face à l'arrêt européen "La Quadrature du Net", qui prohibe la collecte et le stockage des données de connexion en masse. [...] (320 mots)
Edition du 04/03/2022 Lecture 2 minutes

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