France
La CJUE affaiblit la défense de Paris face à l'arrêt "La Quadrature du Net"

La Cour de justice de l'UE a jugé qu'une juridiction nationale ne pouvait décider seule de déroger au droit européen au nom des principes constitutionnels d'un Etat. La France comptait pourtant sur cet argument face à l'arrêt européen "La Quadrature du Net", qui prohibe la collecte et le stockage des données de connexion en masse. [...]
Publié le 04.03.2022 à 6h00 GMT Lecture 2 minutes

Retrouvez cet article dans :

-15% sur votre abonnement annuel

Offre spéciale : plus que 6j et 5h pour en profiter

Découvrir nos offres

Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 26/04/2024

Créez une veille sur les mots-clés cités dans cet article

À lire aussi

-15% sur votre abonnement annuel

Offre spéciale : plus que 6j et 5h pour en profiter

Découvrir nos offres

Offre valable pour les nouveaux abonnés jusqu'au 26/04/2024

Créez une veille sur les mots-clés cités dans cet article

Soyez informé de la mise en ligne des nouvelles éditions et des alertes exclusives en temps réel !  

En vous inscrivant, vous serez notifié par un court message sur votre ordinateur ou votre mobile dès qu'une nouvelle édition de notre publication ou qu'une alerte est publiée. Restez informé en tout temps et en tout lieu !