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France
Les fraudeurs fiscaux pourront désormais être surveillés par les services

Adopté à l'Assemblée nationale la semaine dernière, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet de diligenter des mesures de surveillance administrative contre les personnes suspectées de fraude. [...]

Publié le 11/05/2026 à 4h00 GMT Lecture 3 minutes Pierre Januel

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