France
Ballon d'essai du gouvernement sur la refonte du régime de conservation des données

Plusieurs dispositions législatives relatives à la gestion des données ont été abrogées par la loi renseignement, en conséquence des arrêts "Quadrature du net" et "French Data Network". Les entreprises concernées sont invitées à se prononcer sur les modifications à venir. [...]
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