Événement EUROPE n° 193 du 13/05/1992

UNE LOI SUR LES SECRETS D'ETAT

Le centre de recherche Statewatch de Londres a obtenu le texte d'un projet de la Commission des communautés européennes concernant une loi sur les secrets d'Etat, conçue sur le modèle britannique, et qui s'imposerait à tous les Etats membres. Cette [...]

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